Les chiens dangereux
⇒ Chiens errants
Rappel : il est formellement interdit de laisser divaguer les chiens sur la voie publique en l'absence de leur maître. Dans le cas contraire : tout animal errant sera emmené à la fourrière. Une contravention sera alors établie et les frais d'enlèvement de la fourrière seront dus par le contrevenant.

⇒ Permis de détention pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie
Les types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet de mesures spécifiques prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime, sont répartis en 2 catégories et doivent être déclarés en mairie, en l’occurrence à la Police Municipale.
Chiens de 1ère catégorie :
Chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de race :
 Staffordshire Terrier ("pit-bulls")
 American Staffordshire Terrier
 Mastiff (“boers-bulls”)
 Tosa

Chiens de 2ème catégorie :
Chiens de race inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture :
 Staffordshire Terrier
 American Staffordshire Terrier
 Tosa
 Ainsi que les chiens de race Rottweiler ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques, inscrits ou non à un livre généalogique

- Démarches à effectuer lorsque vous détenez un chien de catégorie 1 ou 2 :
♦ Les chiens de ces deux catégories doivent être déclarés en mairie du domicile
♦ Vous devez être en mesure de présenter un permis de détention à toutes réquisitions des force de l'ordre
♦ Les documents suivants sont nécessaires :
- le certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- le certificat d'identification du chien,
- une attestation d'assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur de l'animal
♦ Pour les chiens de 1ère catégorie en plus des documents ci-dessus, le certificat de stérilisation ou de castration totale et définitive de l'animal

- Ne peuvent détenir les chiens de ces deux catégories :
♦ les mineurs
♦ les majeurs sous tutelle
♦ les personnes condamnées pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
♦ les personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée sur le fondement de l'article L 211-11 du Code Rural et de la pêche maritime.

Télécharger le dossier de demande d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé
Pour les chiens de - 1 an
Pour les chiens de + 1 an

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